Bail commercial : lexique

Certaines expressions telles que clientèle, droit au bail ou encore stock de marchandises sont au cœur de l’univers du bail commercial. Mais quelle est leur définition précise ? Retour sur la signification de 10 mots-clés inhérents au secteur du commerce.

Bail commercial 

Par définition, le bail commercial est un contrat de location permettant d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Dans le cadre de ce contrat, les locaux sont exploités en tant que fonds de commerce. Le contrat de bail commercial est signé entre deux parties : le bailleur et le locataire. Les règles applicables pour les deux signataires sont celles du statut des baux commerciaux.

Charges locatives

Ces charges correspondent à toutes les dépenses liées à l’activité commerciales telles que les taxes, les redevances ou les travaux. En principe, les charges locatives les plus conséquentes (liées à de grosses réparations par exemple) sont à régler par le propriétaire. Tandis que les plus petites charges, liées par exemple à l’entretien d’un ascenseur ou aux parties communes est à payer par le preneur. Il existe toutefois une certaine marge de manœuvre dans la rédaction des clauses qui correspondent à la répartition des charges dans les contrats de bail commercial.

Clientèle

Ce terme désigne l’ensemble des acheteurs effectifs ou potentiels des biens ou des services qui sont proposés au sein du local commercial. La clientèle est l’élément central qui compose le fonds de commerce. Elle dépend nécessairement du local ainsi que du lieu où il se trouve. Par ailleurs, la clientèle est l’un des éléments qui va définir la valeur d’un fonds de commerce.

Dépôt de garantie

Il s’agit d’une somme d’argent qui permet au bailleur de sécuriser son engagement contractuel avec le preneur. Grâce au dépôt de garantie, le propriétaire se prémunit en effet des risques de loyers ou de charges locatives impayé(e)s. Le versement d’un dépôt de garantie au moment d’entrer dans les lieux n’est pas une obligation légale. Toutefois, dans les faits, celle-ci est très souvent exigée par le propriétaire du local commercial.

Droit au bail

Partie intégrante du fonds de commerce, le droit au bail représente une somme d’argent que doit verser le nouveau locataire au précédent, en contrepartie de l’utilisation du local en question pour une certaine durée. En pratique, l’achat du droit au bail va permettre de reprendre le bail commercial initialement conclu, dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.

Fonds de commerce

Cette notion juridique définit l’ensemble des éléments appartenant au commerçant, à l’artisan ou à l’industriel. D’une part, le fonds de commerce se compose d’éléments corporels, c’est à dire visibles ou réels comme le mobilier ou l’outillage. D’autre part, le fonds de commerce comprend également des éléments dits incorporels et qui sont donc impossibles à quantifier physiquement, tels que le droit au bail, le nom commercial ou la clientèle. Ces différents éléments corporels et incorporels sont généralement indissociables et c’est ce qui constitue leur valeur.

Indemnité d’éviction

Il s’agit de la somme d’argent qui est due lorsque lors du non renouvellement du bail commercial par le propriétaire. Cette somme versée permet de compenser le préjudice subi par le locataire qui est alors contraint de quitter les lieux.

Généralement, l’indemnité d’éviction va comprendre la valeur marchande du fonds de commerce et va être augmentée des différentes indemnités accessoires. Dans certains cas, le bailleur aura la possibilité de demander la réduction de ce montant à condition d’apporter la preuve que le préjudice subi par le locataire est moindre.

Le locataire du bail commercial peut demander le versement d’une indemnité d’éviction dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du congé au bailleur ou de la réception du renouvellement du bail.

Murs

L’expression « murs » désigne les locaux commerciaux, dans lesquels sont exploité le fonds de commerce. L’acquisition des murs va permettre au professionnel d’exercer son activité professionnelle en toute sérénité. En pratique, les locaux appartiennent la plupart du temps à des bailleurs et donc à une personne physique ou morale différente de la personne qui exploite le fonds de commerce.

Pas de porte

Le pas de porte est une somme d’argent exigée par le bailleur au locataire, au moment où ce dernier entre dans les lieux. C’est en quelque sorte un « droit d’entrée », demandé en contrepartie de la mise à disposition des locaux, à titre de supplément de loyer et (ou) à titre d’indemnité. Le montant du pas de porte est notamment pris en compte dans le calcul du loyer au moment du renouvellement du bail commercial.

Stock de marchandises

L’expression « stock de marchandises » désigne les articles destinés à être vendus dans le cadre de l’activité commerciale et qui sont à l’instant T, détenus par l’entreprise. La gestion de ces stocks de marchandises est un élément fondamental pour les entreprises, car cela impacte leurs performances et leur rentabilité globale. Les commerçants doivent, à ce titre, veiller à trouver le bon équilibre pour maintenir le niveau de stock suffisant tout en minimisant autant que possible les coûts qui sont liés à leur détention.

Bailleur d’un local commercial, vous avez besoin d’être accompagné dans votre gestion administrative ? Découvrez les services de la Gestion en Ligne !

Parcourez également nos différents articles dédiés au bail commercial grâce à notre moteur de recherche.