Augmentation du loyer

Augmentation du loyer entre deux locations

L’augmentation du loyer entre deux locations (loi de 89, vide ou meublée) est, dans certaines communes, bloquée (hors évolution IRL) ou bloquée et encadrée. Cette mesure, prise pour un an en principe en juillet 2012, a été reconduite chaque année.

La loi ALUR de 2014, contient des mesures concernant l’encadrement des loyers. Le décret du 10 juin 2015 précise le système d’encadrement des loyers, les conditions de mise en oeuvre dépendant d’arrêtés préfectoraux.

Tableau récapitulatif de détermination du loyer

Zone tendue (1).Reste de la France
Zone tendue PLUS arrêté préfectoral d’encadrement des loyers (2)Zone ou s’applique la taxe sur logements vacants SANS arrêté préfectoral d’encadrement des loyersTout le reste
Calcul du loyer1ere mise en location ou vide depuis plus de 18 mois ou plus d’une annuité de loyer de travaux depuis 6 mois (3)Loyer encadré (Loyer de référence ou loyer majoré ou loyer majoré + surloyer).Loyer libreLoyer libre (Micro logements de mois de 14 m² : taxe si loyer charges comprises > 41,37 €/m²)
Travaux de plus de 50 % d’une annuité de loyer depuis la libération du bienDernier loyer annuel plus 15 % des travaux plafonné au loyer encadréDernier loyer annuel plus 15 % des travauxLoyer libre (Micro logements de mois de 14 m² : taxe si loyer charges comprises > 41,37 €/m²)
Autres casDernier loyer plus IRL plafonné au loyer encadréDernier loyer plus IRLLoyer libre (Micro logements de mois de 14 m² : taxe si loyer charges comprises > 41,37 €/m²)

(1) : Zones tendues : Il s’agit des communes composant les aglomérations dans lesquelles il est constaté un marché locatif déséquilibré, la demande étant largement excédentaire à l’offre. Vous pouvez vérifier si votre location se trouve dans une telle zone en cliquant ici.

(2) : Ces zones sont fixées par arrêtés préfectoraux qui fixent alors le niveau des loyers. Le dispositif est en place à PARIS (rechercher un loyer) depuis le 1er août 2015. Un arrêté préfectoral a été pris pour la ville de LILLE (consulter les niveaux de loyer) le 16 décembre dernier (mise en application au 1er février 2017).  Les loyers de ces arrêtés, différents seolon que la location est vide ou meublée sont :

  • Le loyer de référence
  • Le loyer de référence minoré, utilisé comme plafond dans le cadre de procédure d’augmentation de loyers manifestement sous-évalués
  • Le loyer de référence majoré qui est le loyer plafond utilisé pour des locations “standard”. Un “complément de loyer” peut être ajouté dans le cas ou le logement comporterait des caractéristiques exceptionnelles le justifiant.

(3) : Les travaux concernés sont les travaux d’amélioration (équipement nouveau, travaux permettant de diminuer les dépenses d’entretien, travaux apportant une plus grande sécurité) ou de mise en conformité, dans logements ou les parties communes des immeubles

Loyer manifestement sous-évalué

Le nouveau loyer après augmentation ne peut pas d”épasser 50 % de la différence entre le loyer de marché (des références doivent être fournies) et le dernier loyer du locataire sortant.

Dans les zones tendues ayant fait l’objet d’un arrêté Préfectoral (Paris et Lille actuellement), le montant déterminé ci-dessus doit rester dans la limite du loyer de référence majoré.

Taxe sur les micro-logements

Certains propriétaires de logements situés sur des communes classées en zone A (grandes aglomérations) doivent payer une taxe spécifique pour les logements répondant aux caractéristiques suivantes :

  • Logements vides ou meublés
  • Surface inférieure ou égale à 14 m²
  • Loyer hors charges supérieur à 41.64 €/m² habitable (montant fixé pour 2016).

Le taux de taxe dépend de l’écart entre le loyer pratiqué et 41.64 €. Il peut varier de 15 à 90 %. Ce taux de taxe est appliqué non pas au supplément de loyer mais au loyer entier.

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