Augmentation du loyer entre deux locations
L’augmentation du loyer entre deux locations (loi de 89, vide ou meublée) est bloqué dans certaines communes, (hors évolution IRL) . Cette mesure, prise pour un an en principe en juillet 2012, a été reconduite chaque année.
Sommaire
Tableau récapitulatif pour détermination du loyer (hors PARIS)
| LES CAS | Zone tendue (1). | Reste de la France |
| 1ere mise en location ou vide depuis plus de 18 mois ou plus d’une annuité de loyer de travaux depuis 6 mois (2) | Loyer libre |
Loyer libre (Micro logements : voir ci-dessous) |
| Travaux de plus de 50 % d’une annuité de loyer depuis la libération du bien (2) | Dernier loyer annuel plus 15 % des travaux |
Loyer libre (Micro logements : vois ci-dessous) |
| Autres cas | Dernier loyer plus IRL |
Loyer libre (Micro logements : voir ci-dessous) |
(1) : Zones tendues : Il s’agit des communes composant les agglomérations dans lesquelles il est constaté un marché locatif déséquilibré, la demande étant largement excédentaire à l’offre. Vous pouvez vérifier si votre location se trouve dans une telle zone en cliquant sur ce lien : Liste des communes situées en zone tendue.
(2) : Les travaux concernés sont les travaux d’amélioration (équipement nouveau, travaux permettant de diminuer les dépenses d’entretien, travaux apportant une plus grande sécurité) ou de mise en conformité, dans logements ou les parties communes des immeubles. Cette notion de travaux d’amélioration doit être distinguée des travaux d’entretien (Sur la distinction amélioration/entretien, voir ce lien).
A Paris
A partir du 1er juillet 2019, pour fixer son loyer à Paris, il faut tenir compte de deux contraintes :
- La réglementation spécifique aux zones tendues (voir tableau ci-dessus)
- L’encadrement des loyer (voir notre article : Encadrement des loyers à Paris : “le retour”)
Pour connaître son loyer de location ou relocation, il faut d’abord le calculer dans le cadre des règles concernant les zones tendues, puis comparer le résultat obtenu avec le loyer de référence majoré à l’adresse de la location (disponible par ce lien).
- Si le loyer obtenu (calcul “zone tendue”) est inférieur au loyer de référence majoré : retenir le loyer obtenu
- Si le loyer obtenu (calcul “zone tendue”) est est supérieur au loyer de référence majoré, retenir le loyer de référence majoré.
Loyer manifestement sous-évalué
Dans le cas d’un renouvellement de bail, il est possible, dans le cadre d’une procédure spécifique, d’obtenir une réévaluation du loyer si celui-ci est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le nouveau loyer après augmentation ne peut pas dépasser 50 % de la différence entre le loyer de marché (des références doivent être fournies) et le dernier loyer du locataire sortant.
Taxe sur les micro-logements
- Logements vides ou meublés
- Surface inférieure ou égale à 14 m²
- Loyer hors charges supérieur à 41.64 €/m² habitable (montant fixé pour 2017).
Le taux de taxe dépend de l’écart entre le loyer pratiqué et 41.64 €. Il peut varier de 15 à 40 % du loyer annuel.
