picto_3.5

Assurance Propriétaire Non Occupant (PNO)

Contrat groupe de la compagnie AXA Assurances IARD

L’ assurance propriétaire non occupant (PNO) permet par exemple de garantir des sinistres qui surviennent dans un logement entre 2 locataires. Le logement n’est plus assuré par les locataires en place puisqu’il est vacant. 

Cette assurance est obligatoire pour le propriétaires bailleurs dans des immeubles collectifs.

Quels types de biens et quelles garanties ?

Le bien doit être sous mandat de gestion avec La Gestion en Ligne

  • Biens garantis : Studios, appartements standards et < 150 m2
  • Biens non couverts par le contrat : Maisons, locaux professionnels, biens situés dans un bâtiment classé Monument Historique ou inventorié à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, biens d’une surface (loi Carrez) supérieure à 150m2.

La gestion des sinistres est assurées par le cabinet de courtage : EUROSUD au 04 88 66 50 00 ou contact@eurosud-assurances.com (indiquez le numéro de contrat : 69 39 68 13 04)

LES GARANTIES :

Responsabilité civile en votre qualité de non occupant :

  • Responsabilité civile immeuble
  • Responsabilité en votre qualité non occupant
  • Défense et recours

Garanties dommages :

  • Vol, vandalisme, incendie, dégât des eaux, bris de glaces
  • Catastrophes naturelles et technologiques, évènements climatiques
  • Attentats, actes de terrorismes

Contrat groupe Assurance Propriétaire Non Occupant. Soucrit par La Gestion en Ligne auprès du courtier EUROSUD SWATON.

Prix : 75 euros TTC par lot et par an y compris frais de gestion du contrat

Les limites de garanties
Références aux Evénements et aux Frais garantis
Biens Responsabilités et Dommages
Limites de garantie par sinistre
Incendie et événements assimilés
Bâtiments
Valeur de reconstruction à neuf (y compris frais de démolition et de déblaiement dans la limite de 5% de l’indemnité due)
Evénements Climatiques
Bâtiments
Valeur de reconstruction à neuf
Dégâts des eaux
Bâtiments
Valeur de reconstruction à neuf (y compris frais de démolition et de déblaiement)
Recherche de fuite
3.000€ par sinistre
Bris des glaces
15.000€ par sinistre
Vol et vandalisme
Détériorations immobilières
15.000 € par sinistre (y compris frais de démolition et de déblaiement)
Frais consécutifs
Limités à 15% de l’indemnité
Catastrophes naturelles
Bâtiments
Valeur de reconstruction à neuf (y compris frais de démolition et de déblaiement)
Responsabilité immeuble
Dommages corporels
20 000 000 € (non indexés)
Dommages matériels et immatériels
1.500.000 € dont 300.000€ en dommages immatériels, 15.000 € si dommages consécutifs à un vol.
Dommages d’atteinte à l’environnement accidentel
400.000€
Responsabilité en votre qualité de non occupant (1)
Recours des voisins et des tiers ou des locataires
3.000.000€ (non indexés) dont 300.000€ en dommages immatériels
Défense recours
30.000€. Les recours doivent être d’un montant supérieur à 350€
Vous avez une assurance PNO et vous souhaitez résilier ?
Dans le cas où vous seriez déjà assuré, votre contrat peut être résilié dans le cadre de la loi Hamon si il a été souscrit il y a plus d’un an
Notre courtier d’assurance EUROSUD SWATON peut adresser une lettre de résiliation à votre assureur actuel, en précisant les dates de résiliation et d’intégration dans le contrat groupe AXA de La Gestion en Ligne.
A cet effet, il convient que nous soyons en possession des éléments suivants :
  • Mandat de résiliation à nous retourner signé.
  • Numéro de contrat d’assurance
  • Nom de votre compagnie d’assurance actuelle
  • Adresse du lot à assurer
Comment souscrire ?

Pour pouvoir souscrire à l’Assurance Propriétaire Occupant, vous devez vous rendre dans Mes biens sélectionner le bien et cliquer sur “Action” puis “Souscrire PNO”

Contrat groupe de La Gestion en Ligne avec nos partenaires :

téléchargement

par an

cropped-icone-la-gestion-en-ligne.jpg

Une question ?

Nous avons sûrement la réponse

COMMENT SOUSCRIRE À L’OFFRE ?

INSCRIPTION : La première chose à faire est de s’inscrire sur le site. Cette inscription vous permet de créer le bien à gérer et vous donne accès à l’intégralité du contenu du site. Cette inscription est totalement gratuite et sans aucun engagement : c’est la phase préalable à la souscription.

MANDAT DE GESTION : Votre inscription permet à La Gestion en Ligne de vous transmettre un mandat de gestion. Le retour de ce mandat fait démarrer la gestion locative et vous donne la possibilité d’activer les différentes options disponibles sur le site : Recherche locataire, Etude de dossier, Rédaction de contrat, assurance loyers impayés, assurance PNO… Le mandat de gestion restera valable en cas de changement de locataire. Voir un spécimen de notre “Mandat de Gestion“.

COMMENT SONT GÉRÉS LES LOYERS ET CHARGES ?

LES LOYERS : La Gestion en Ligne se substitue totalement à vous pour la gestion des loyers. La Gestion en Ligne encaisse le loyer du locataire et vous le reverse le 10 de chaque mois.
La Gestion en Ligne se charge également des relances, simples ou recommandées, et des procédures de recouvrement des loyers impayés (avec ou sans Assurance Loyers Impayés).

LES CHARGES : La Gestion en Ligne contrôle et paye les appels de fonds de copropriété, calcule les charges du locataire et les ajuste chaque année.
Pour les loyers comme pour les charges,vous n’avez donc rien à faire. A tout moment, vous pouvez consulter l’état de votre compte et visualiser les appels de fonds payés au syndic via votre accès personnel et sécurisé.

QUI S’OCCUPE DES TRAVAUX ?

Vous conservez la maîtrise de la maintenance technique de votre bien et conservez un contact avec votre locataire pour pouvoir intervenir. Vous avez ainsi la liberté de faire intervenir les entreprises de votre choix.

La Gestion en Ligne reste à votre disposition pour vous donner tous éclaircissements sur les éventuelles demandes des locataires sur des interventions techniques à effectuer.

LES HONORAIRES DE LA GESTION EN LIGNE SONT-ILS DÉDUCTIBLES DES IMPÔTS ?

La fiscalité est particulièrement mouvante dans notre beau pays ! Néanmoins, depuis fort longtemps et, espérons le, pour encore très longtemps, les frais d’administration et de gestion sont déductibles des revenus fonciers. Il en est de même pour l’assurance Loyers Impayés.

Pour les personnes relevant du régime du “micro-foncier”, les frais de gestion et les assurances sont inclus dans la déduction forfaitaire. Pour ce qui est des locations meublées, dans le cas le plus fréquent (micro BIC), les frais de gestion et les assurances sont également inclus dans l’abattement forfaitaire. En cas d’option pour le régime réel, les frais de gestion et d’assurance sont déductibles des recettes.

L'ASSURANCE PNO (PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT) EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

La Loi Alur publiée en 2014, stipule que « chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité, soit de copropriétaire occupant soit de copropriétaire non occupant », le copropriétaire bailleur doit donc souscrire une assurance non occupant, appelée plus couramment « PNO ».

Par cette disposition, la loi ALUR vient combler le vide, existant jusqu’alors, entre l’assurance habitation du locataire et l’assurance de la copropriété. Voici les principales caractéristiques du contrat disponible sur notre site :

OBJET DE L’ASSURANCE :

  • Garantir principalement les dommages causés au logement en l’absence de tiers responsable.
  • Permettre aux propriétaires bailleurs de se couvrir contre les risques de responsabilité civile auxquels ils doivent répondre.
  • Garantir les dommages aux parties privatives immobilières non pris en compte par les contrats multirisques immeubles.

LES PRINCIPALES GARANTIES :

  • Responsabilité civile en qualité de non occupant :
    • Responsabilité civile immeuble
    • Responsabilité en votre qualité non occupant
    • Défense et recours
  • Garanties dommage :
    • Vol, vandalisme, incendie, dégât des eaux, bris de glaces
    • Catastrophes naturelles et technologiques, évènements climatiques
    • Attentats, actes de terrorismes
  • Biens garantis : Appartements jusqu’à 150 m² (les locaux professionnels ou commerciaux ne sont pas couiverts)
  • Souscription : elle est possible, pour les propriétaires sous mandat de gestion, en activant l’option correspondante dans leur espace personnel.
COMMENT RESILIER LE MANDAT DE GESTION D’UN TIERS ?

Tout d’abord, il faut vérifier les clauses de résiliation du mandat de gestion en cours.

RESILIATION LOI CHATEL :  Cette loi peut être invoquée si le propriétaire n’a pas été informé de la tacite reconduction du mandat de gestion (loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite « Chatel »)
Le texte de loi précise : “Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction […] Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur”.

Lettre type de résiliation “Chatel” : 

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma volonté de mettre fin au mandat de gestion n°_______ que nous avons conclu le _______.
En effet, selon la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite « Chatel » je dispose de toute faculté de résilier ce contrat au sens où je n’ai jamais été informé de la tacite reconduction dudit mandat de gestion.
Je vous rappelle ledit texte de loi pour votre parfaite information : « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction […] Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

Je vous demande donc dès à présent de mettre fin au mandat qui nous lie à la date du ____________ et de me préparer pour cette date le solde de tout compte ainsi que l’ensemble des dossiers et la documentation comptable intégrale en votre possession..

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

COMMENT ET QUAND TRANSFÉRER MON DOSSIER LOCATAIRE EN CAS DE RESILIATION D'UN MANDAT EN COURS ?

QUAND TRANSFERER LE BAIL ? : Il est nécessaire d’anticiper un peu le transfert de votre dossier de l’ancien gestionnaire à La Gestion en Ligne. En effet, pour qu’il n’y ai pas de rupture dans le paiement des loyers, il faut que le dossier soit en place à La Gestion en Ligne au moment de la fin de la mission de l’ancien gestionnaire.

DE QUELLES INFORMATIONS AVONS-NOUS BESOIN ? Votre gestionnaire éventuel devra vous envoyer l’ensemble du dossier locataire et sa comptabilité. Ce dossier doit être composé au minimum du bail, des cautions éventuelles, de l’état des lieux, des diagnostics et du dernier relevé de compte faisant apparaître le solde de votre locataire, le dernier montant du loyer et des charges encaissé. Dès réception de ces informations, vous devez nous le communiquer pour l’enregistrement dans nos livres.

La Gestion en Ligne aura également besoin des coordonnées de locataires et garants (téléphones et mails).

COMMENT ET QUAND INFORMER LE LOCATAIRE DU CHANGEMENT DE GESTIONNAIRE ? Dès l’envoi des informations à la Gestion en ligne, un mail ou un courrier deront être envoyé au locataire pour l’informer du changement de gestionnaire.

Courrier type à envoyer au locataire : 

Madame, Monsieur,

A partir du ______________ , la société La Gestion en Ligne sera mandatée pour la perception et l’encaissement des loyers.
La gestion en Ligne vous transmettra les appels de loyers, les quittances par mail et vous pourrez consulter à tout moment par internet l’état de votre compte.

Le paiement des loyers se fera par prélèvement entre le 5 et le 8 du mois. Vous pourrez aussi choisir de régler votre loyer par virement.

Je vous remercie de bien vouloir leur transmettre votre adresse email afin de vous permettre de réceptionner vos documents et l’ensemble des informations par mail, en indiquant en Objet : l’adresse du bien et mon nom

– Adresse email de La Gestion en Ligne : contact@lagestionenligne.fr
– Numéro de téléphone : 01 83 83 60 00
– Site internet : www.lagestionenligne.fr

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information et je vous prie d’agréer, xxxxxxxx, l’expression de mes sentiments distingués.

POUR COMBIEN DE TEMPS SUIS-JE ENGAGÉ ET COMMENT RÉSILIER ?

Le contrat qui lie le propriétaire à la Gestion en Ligne est d’une durée d’un an, renouvelable tacitement à chaque échéance pour une nouvelle année. La résiliation peut se faire à tout moment par courrier en RAR moyennant un préavis d’un mois.

Besoin de plus d’information ?