Assurance loyer impayé : les critères d’éligibilité

Assurance loyers impayés : les critères d’éligibilité

La souscription à une assurance loyer impayé permet au propriétaire de se protéger des risques d’impayés liés à la location. En effet, sans assurance, en cas d’impayés de loyers, le bilan peut être très lourd, tant en terme de délai que de coût. Pour bénéficier de l’assurance, il faut répondre aux critères suivants :

Présenter un revenu suffisant

C’est une évidence, mais la définition de « revenu suffisant » diffère en fonction des contrats. La norme générale est que les revenus réguliers justifiés doivent représenter au maximum un tiers du loyer, mais certains contrats vont plus loin en acceptant que le loyer représente jusqu’à 38 % des revenus.

Les assurances ne tiennent pas compte du patrimoine aussi important soit-il, mais des revenus et de leur récurrence. C’est la raison pour laquelle, quand le candidat n’est pas salarié, l’assurance va demander un minimum d’antériorité dans la situation professionnelle (en général 2 ans) afin de pouvoir évaluer la régularité des revenus.

En cas de colocation, l’étude des revenus est plus complexe car les contrats des différents assureurs présentent des différences significatives. Il est donc important d’examiner les dossiers de très près pour arriver à une location en toute sécurité.

Les documents à fournir

Chaque assureur a ses exigences concernant les documents à fournir. Lorsque le locataire est salarié, les pièces sont pratiquement les mêmes en fonction des contrats.

Par contre, dès que la situation devient plus complexe, des différences notables apparaissent entre les contrats : professions  libérales, dirigeants de sociétés, entrepreneurs individuels, artisans, retraités…

Dans tous les cas, l’assurance cherche à vérifier que les revenus soient démontrés et réguliers.

Comment sont étudiés les dossiers

C’est le rôle de l’assureur d’évaluer le dossier de demande d’assurance loyers impayés. Son analyse se fera sur la situation financière du dossier qui lui est soumis et en fonction de ses propres critères d’éligibilité qui peuvent varier d’un contrat à l’autre.

En cas d’assurance souscrite dans le cadre d’un mandat de gestion locative du bien, c’est l’administrateur de biens qui se chargera de vérifier que le dossier retenu est bien éligible à l’assurance. Il en prendra la responsabilité pour le cas ou il manquerait des pièces lors d’une déclaration de sinistre.

En cas de souscription « en direct » d’une assurance, deux cas peuvent se présenter :

  • L’assurance ou le courtier vérifient le dossier avant de valider l’éligibilité du dossier de candidature.
  • L’assurance fournit ses critères et le propriétaire doit les respecter mais ne fournit les justificatifs qu’en cas de sinistre : attention, dans ce cas, à ne pas risquer de perte de garantie en cas de dossier non conforme !
Share This