Assurance loyers impayés

Vous devez être en mandat de gestion. La souscription s’effectue sur votre espace personnel, en cas de recherche locataire il faut activer “Louer mon bien ” et choisir soit l’option “recherche locataire” ou “Etude de dossier” . L’adhésion au contrat vous est garantie par La Gestion en Ligne par mail dès validation du dossier du locataire et avant l’édition du bail. Le coût de l’assurance loyer impayé n’est imputé qu’en cas de choix de l’option et à condition que le dossier du locataire soit éligible.

Une carence locative est la période où votre bien reste vide avant une première location. On trouve souvent cette garantie lors de la vente d’appartements neufs. Elle est prise en charge par le promoteur. Les compagnies d’assurance proposent quelquefois une couverture contre cela en complément d’une assurance Loyer Impayé. Voir aussi : Vacance locative, carence locative : des assurances utiles ?

La prime d’assurance est habituellement annuelle. Cependant, chez La Gestion en Ligne, les propriétaires assurés effectuent des paiements mensuels. Pour cela, nous prélevons directement la prime mensuellement sur le loyer encaissé.

Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer pour le paiement cette assurance.

Dans le cas d’un sinistre, et suite aux vérifications effectuées par la compagnie d’assurance, cette dernière effectue les démarches juridiques nécessaires pour obtenir réparation auprès du locataire.

Logements acceptés à l’ assurance loyer impayé

• Les logements décents vides à usage exclusif d’habitation principale et/ou d’une profession libérale y compris les garages mentionnés dans le bail
• Les logements décents meublés à usage exclusif d’habitation principale y compris les garages mentionnés dans le bail dont la durée est d’un an minimum

Les biens refusés à l’ assurance loyer impayé

• Bail commercial
• Location saisonnière
• Bail étudiant (moins d’un an)
• Logement de fonction
• Garage non mentionné dans le bail d’habitation
• Résidence secondaire
• Logement loué aux personnels d’ambassades, de consulats et aux diplomates en général
• Logement insalubre ou en état de péril

• Fourniture du dossier locataire constitué à la signature du bail
• Le bail doit contenir une clause résolutoire (clause de résiliation)
• Historique de paiements sans aucun retard d’une durée de 6 mois minimum sous gestion à La Gestion en Ligne

Étant une agence de gestion locative, nous n’avons malheureusement pas la possibilité de proposer la garantie assurance loyer impayé sans gestion. C’est cependant cette condition qui nous permet de fournir une assurance à un prix aussi réduit.

• Le volume : plus le contrat réunit de biens assurés,  plus le gestionnaire peut négocier son taux avec son assureur
• La sinistralité : l’assurance loyer impayé fonctionne comme tous les contrats d’assurance, moins il y a de sinistres, plus la prime diminue

Ce sont les candidats qui constituent leur dossier de solvabilité. La Gestion en Ligne leur fournit la Liste des pièces pour dossier Locataire et Garant et leur demande de nous transmettre le dossier directement par mail.

Nous échangeons avec les candidats si nécessaire pour compléter les dossiers et demander d’éventuelles explications, jusqu’à l’obtention de l’éligibilité à l’assurance loyer impayé.

Nous recommandons fortement l’utilisation du bail de La Gestion en Ligne afin qu’il soit conforme aux dernières lois en vigueur. Ce n’est néanmoins pas une obligation absolue (le bail doit être conforme à la réglementation et contenir une clause résolutoire) pour pouvoir souscrire à l’assurance loyer impayé. 

L’expérience nous permet de considérer que cette garantie n’est pas efficace. En effet, elle ne couvre pas le manque d’entretien, mais les dégradations, après prise en compte de la vétusté et de l’amortissement. La Gestion en Ligne a donc fait le choix de ne pas proposer ce type de garantie dans l’assurance loyer impayé.

Voir aussi : Assurance dégradations locatives : que faut-il en penser ?

La vacance locative n’est pas garantie. Nous encourageons les propriétaires en gestion chez nous à favoriser une location longue durée, plutôt que de souscrire à une assurance loyer impayé onéreuse et peu fiable pour d’éventuelles périodes sans locataire dans leur bien. Vacance locative, carence locative : des assurances utiles ?

Il est possible de cumuler l’ assurance loyer impayé et un garant, dans le cas unique où le locataire est étudiant.  Le garant doit alors fournir les même pièces et présenter les mêmes garanties financières que s’il était lui-même le candidat locataire (Liste des pièces pour dossier Locataire et Garant.) Il devra compléter et signer un acte de caution conforme à la législation en vigueur.

SALARIE 

• Salarié en CDI (y compris le gérant salarié) n’étant ni en période de préavis, ni en période de licenciement, pas en période d’essai. Si embauche récente, demander systématiquement contrat de travail ou attestation employeur datée et signée avec présence de l’en-tête et du SIRET précisant que la période d’essai est terminée
• Titulaire de la fonction publique
• Stagiaire de la fonction publique (période entre la nomination et la titularisation)
• Contractuel, ouvrier d’Etat, vacataire et CDD de la fonction publique avec antériorité minimum 2 ans
• Salarié en stage de mutation inter-service (SNCF, RATP, ENTREPRISES PUBLIQUES)
• Interne en médecine et en pharmacie
• Militaire
• Doctorant couvrant la durée du bail (1 an ou 3 ans)
• Salarié CESU (assistant(e) maternel(le), aide à domicile, cours…) en CDI pour chaque employeur si multiple
• Salarié CESA (contrat entrepreneur salarié associé) sans période d”essai
• Salarié en arrêt maladie ou congé maternité en CDI : base de calcul IJSS ou bulletin de salaire si c’est l’employeur qui perçoit les IJSS
• Salarié en CDI revenant de congé sans solde (fonction publique ou secteur privé) = attestation employeur datée et signée avec présence de l’en-tête et du SIRET
• Salarié en CDI organisation internationale (OMS, OCDE…)
• Salarié en congé parental de CDI (les revenus pris en compte sont ceux des 3 derniers mois précédent la signature du bail)
• Assistant familial (enfance) dont l’agrément couvre la durée du bail

TNS (TRAVAILLEUR NON SALARIE)

• Agriculteur, Auto Entrepreneur, Artisan, Commerçant, Agent Commercial, VDI, VRP et Profession Libérale exerçant depuis plus de 2 ans sur le même site.
  Obligation d’avoir 2 exercices comptables clos ou 1 exercice comptable clos + une attestation de l’expert-comptable pour l’exercice le plus récent ou justificatifs du RSI pour l’auto entrepreneur

PRERETRAITE / RETRAITE

• Retraité (sans limite d’âge)
• Préretraité : candidat locataire percevant des allocations du Pôle Emploi et ayant un justificatif du maintien des indemnisations jusqu’au départ en retraite

Vous pouvez résilier l’ assurance loyer impayé à La Gestion en Ligne à tout moment, sans préavis. Contactez-nous par mail et la résiliation de l’assurance sera effective dès le mois suivant.