Assurance loyer impayé : quelles sont les garanties ?

L’indemnisation des loyers impayés

C’est le cœur du contrat : l’assurance couvre les loyers et charges impayés par le locataire. Si le locataire doit en principe payer son loyer chaque mois, l’assurance n’est pas tenue par le bail : les seuils, délais et plafonds d’indemnisation dépendent des conditions du contrat, d’où l’intérêt d’examiner les différentes offres afin de ne pas être pris au dépourvu. Grosso modo, les difficultés se trouvent plus dans les conditions de mise en œuvre des garanties que dans les garanties elles-mêmes.

La plupart des contrats fixent un seuil de deux mois de loyers impayés pour pouvoir effectuer une déclaration de sinistre. Si le locataire doit en permanence un mois et demi de loyer, il n’y a pas de déclaration de sinistre et donc pas d’indemnisation. C’est au moment du départ du locataire que les comptes seront fait et une indemnisation calculée. La Gestion en ligne vous propose, en souscrivant à son offre « le 15 », d’être payé intégralement des loyers, avant le 15 de chaque mois, que le locataire ait payé totalement, partiellement ou pas du tout son loyer.

La prise en charge des frais de procédure

En cas de déclaration de sinistre, l’assurance indemnise des sommes impayées mais ne reste pas inactive et poursuit le locataire en recouvrement et éventuellement expulsion. C’est donc la compagnie qui paye et supporte les frais de recouvrement qu’elle engage.

La protection juridique

Cette garantie, présente dans tous les contrats, est assez peu connue et utilisée. Il s’agit d’une assistance juridique dans les conflits qui peuvent opposer le propriétaire au locataire. Toutefois, cette garantie ne peut être actionnée que dans le cas ou une action judiciaire est engagée. En effet, la garantie vise uniquement à couvrir les frais d’avocat et de procédure.

La couverture des dégradations immobilières

C’est nettement le volet le moins efficace des contrats de garantie des loyers impayés. Théoriquement, cette garantie couvre le propriétaire contre les dégradations locatives. En pratique, l’exécution est beaucoup plus laborieuse. En effet, qui dit dégradation ne dit pas manque d’entretien, nuance… Par ailleurs, les dégradations sont prises en compte après application d’un amortissement et après que l’assurance ait traité le dossier, ce qui peut prendre des mois. Pendant ce délai de traitement, les travaux de remise en état ne peuvent être réalisés et la relocation ne se fait pas. Le « coût de traitement du dossier » (délai sans locataire) trouve alors supérieur à l’indemnisation.