L’assurance habitation locataire est-elle obligatoire ?

En tant que locataire, vous êtes responsable du bien que vous occupez. Quelles sont vos obligations en matière d’assurance ? Quelles sont les conséquences d’un défaut d’assurance ? Les réponses ci-dessous. 

Les obligations du locataire 

L’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, précise dans les obligations du locataire (paragraphe g) :

“De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant… . A défaut de la remise de l’attestation, et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire…”

Par ailleurs, le décret 2016-383 du 30 mars 2016 précise :

“La prime d’assurance annuelle mentionnée au g de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 peut être majorée dans la limite de 10 %.”

Relances amiables restées sans effet

A l’issue des relances amiables restées sans effet, une mise en demeure vous sera transmise et un contrat d’assurance, dont le coût vous sera répercuté, sera souscrit pour votre compte avec tous les inconvénients que cela implique :

• • • Pas de possibilité de choisir son contrat
    • Prix du contrat majoré de 10 %
    • Risque de payer une double assurance
    • Démarches compliquées pour sortir de cette situation