Qu’est ce qu’un acte de caution solidaire ?

L’apurement des charges locatives

Apurement des charges locatives : c'est une démarche annuelle permettant au propriétaire de régulariser le montant des charges de la copropriété auprès de son ou ses locataire(s). 

Deux documents sont nécessaires au calcul de cette régularisation. Le décompte des charges faisant apparaître la part locative et la taxe foncière afin d'en extraire le montant de la taxe d'ordures ménagères.

L'apurement de charge consiste a calculer la différence entre les charges réelles récupérables et les provisions sur charges payés par le locataire.  Pourquoi une provision sur charges ? Que comprend la provision sur charges ?
Les provisions sur charges sont payés par le locataire lors du paiement du loyer. voir aussi "Comment déterminer le bon niveau de loyer ?"
 

Quand l'apurement des charges locatives est-il réalisé ? 

La régularisation doit se faire une fois par an, lorsque les dépenses de l’année sont toutes connues, pour un logement dans une copropriété par exemple, cela doit se faire après la tenue de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires et la présentation des comptes par le syndic.

En fin de bail, la régularisation ne peut pas intervenir avant l’arrêté des comptes. Le solde peut être réclamé au maximum dans les 3 ans, depuis le 27 mars 2014 (5 ans pour les baux antérieurs). Le même délai s’applique au locataire qui estime que le solde est en sa faveur.

Pour les clients de La Gestion en Ligne : Le calcul est réalisé lorsque les 2 documents sont envoyés dans un délai de 1 mois.

 

Comment nous envoyer la taxe foncière ou le décompte des charges ?

Pour envoyer un document. Cliquez sur "Mes biens" puis "Action" puis "Envoyez document du lot". 
 
Pour en savoir plus vous pouvez consulter le site du service-public.fr : Paiement des charges locatives par le locataire