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appartement aux normes

Les 3 critères qui déterminent un appartement aux normes

En tant que bailleur, vous êtes tenu de proposer un appartement aux normes, c’est-à-dire un logement décent. Il doit ainsi présenter certaines caractéristiques, afin de permettre à votre locataire une utilisation paisible et normale.

C’est notamment l’intervention des diagnostics techniques immobiliers pour la location, qui va vous permettre de vérifier la mise aux normes de votre logement. Le cas échéant, vous pourrez alors réaliser des travaux afin de permettre une mise en location.

La Gestion En Ligne vous fait le point sur les critères importants à connaître.

 

Les 3 critères d’un appartement aux normes

Les normes de décence pour un logement ont évolué au fil des années. La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a été la première à imposer des obligations pour les propriétaires et les recours du locataire en cas de logement non-décent. Puis d’autres décrets sont venus la compléter, entre autres :

 

Le confort

Le premier critère est celui du confort du locataire. Il tient alors compte de différents éléments :

  • La surface minimale du logement
  • La performance énergétique minimale
  • La mise à disposition d’un équipement minimal en chauffage, alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, coin cuisine, sanitaire et électricité

 

La santé

L’absence de risques pour la santé du locataire est également un critère important. Il repose notamment sur :

  • La bonne aération du logement
  • L’accès suffisant à la lumière, c’est pour cela que les logements en sous-sol sont interdits
  • L’absence de nuisibles ou de parasites
  • La tranquillité ou des nuisances sonores réduites
  • L’absence de matériaux pouvant nuire à la bonne santé (plomb, amiante …)

 

La sécurité

L’absence de risque et la mise en sécurité du locataire est également très présente avec différentes normes :

  • L’accès sécurisé au logement
  • La présence de garde-corps aux fenêtres, balcon ou escaliers
  • La conformité des installations d’électricité et de gaz
  • L’étanchéité suffisante à l’air (fenêtres et murs) et à l’eau (toit et huisseries)

 

 

Quels risques si votre appartement n’est pas aux normes ?

Les risques encourus sont essentiellement financiers. Ils peuvent prendre différentes formes :

  • L’obligation de réaliser des travaux de mise aux normes du logement
  • La mise en place d’une réduction de loyer pour le locataire
  • Le versement de dommages et intérêts à verser au locataire

Les risques peuvent être plus importants en cas de logement mettant en péril la vie du locataire et notamment en cas d’accident.

 

 

Il est donc indispensable de tenir compte des informations des diagnostics à faire pour la mise en location et de réaliser des travaux d’amélioration ou de réhabilitation le cas échéant.