Votre locataire veut annuler son préavis de départ ?
Votre locataire vous a annoncé son départ il y a quelques jours ou quelques semaines, et maintenant il souhaite annuler son préavis de départ ?
Vous ne savez pas comment réagir ? Vous ne connaissez pas vos droits et ceux de votre locataire dans cette situation peu commune ? C’est normal, ce n’est pas une situation classique !
C’est pour cela que La Gestion En Ligne est là pour vous expliquer les solutions qui s’offrent à vous afin de gérer au mieux.
Sommaire
Rappel des conditions de départ de son locataire
Le préavis de départ de votre locataire varie entre 1 et 3 mois suivant le bail qui vous lie :
- 1 mois si location meublée, zone tendue ou certains cas particuliers déterminés par la loi ALUR
- 3 mois dans la généralité
La loi ALUR ayant entraîné pas mal d’exceptions au cas général, il est souvent difficile de s’y retrouver. C’est pour cela que pour nos biens gérés, La Gestion En Ligne se charge de vérifier la durée légale du préavis des locataires, et valider la raison pour laquelle ils peuvent bénéficier d’un délai réduit.
Ainsi, selon la loi du 6 juillet 1989, une fois la date du terme du préavis dépassée, le locataire est déchu du titre d’occupation et devient à ce titre expulsable.
Les conditions pour un locataire d’annuler son préavis de départ
La première chose à savoir est qu’aucune loi ne régit l’annulation du congé par un locataire. En effet, la loi du 6 juillet 1989 n’avait pas prévu les demandes d’annulation. Toutefois, votre locataire peut avoir envie de réaliser cette demande. Après, c’est à vous de voir en tant que bailleur si vous souhaitez y répondre favorablement ou pas.
Pourquoi votre locataire peut être amené à annuler son préavis de départ ?
Ses raisons peuvent être diverses : une acquisition immobilière qui ne se fait pas, son nouveau logement ne se libère plus, une annulation de mutation etc …
De plus, cette demande d’annulation peut arriver à n’importe quel moment entre l’envoi du préavis et la date de sortie prévue.
La gestion de cette annulation peut donc parfois se faire dans la précipitation, autant de son côté, que du vôtre.
Comment peut-il faire sa demande ?
L’opération d’annulation du préavis n’étant pas légiférée, il n’y a donc pas de procédure réglementaire. Cependant, souvent votre locataire peut être amené à rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’être certain de la réception du courrier. La plupart du temps, il motivera alors sa demande d’annulation, pour faire pencher la balance en sa faveur.
La réponse d’un bailleur face à une demande d’annuler son préavis de départ du locataire
Si votre locataire a le droit de demander cette annulation de préavis, vous avez libre choix de l’accepter ou de la refuser. En règle générale, cela dépend des relations eues avec votre locataire, mais aussi des engagements pris par ailleurs.
Refuser l’annulation du préavis de départ
Vous souhaitez refuser l’annulation du préavis de départ ? Voici quelques raisons qui peuvent l’expliquer.
Pourquoi refuser l’annulation du préavis de départ
Si vous avez déjà trouvé un nouveau locataire, avec qui vous vous êtes engagés, c’est-à-dire avec qui vous avez déjà signé un bail, c’est déjà une première raison de refuser cette demande d’annulation.
Si toutefois vous n’avez pas trouvé un nouveau locataire, plusieurs raisons peuvent vous faire refuser l’annulation du préavis :
- Vous n’aviez pas de bons termes avec le locataire sortant, c’est d’ailleurs souvent la raison principale
- Vous avez prévu de réaliser d’importants travaux de rénovation
- Vous souhaitez laisser libre le logement de manière temporaire
- Vous souhaitez y habiter ou y mettre un proche
Comment refuser l’annulation du préavis de départ
Etant donné qu’il n’y a aucune législation sur le sujet, il n’y a donc pas d’obligation légale sur la manière de répondre à la demande de votre locataire. La logique voudrait toutefois que cette réponse se fasse par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la solution la plus recommandée.
Accepter l’annulation de préavis de départ
Comme vous pouvez la refuser, vous pouvez aussi accepter cette demande.
Pourquoi accepter l’annulation du préavis de départ
Cela nécessite toutefois de ne pas avoir trouvé un nouveau locataire avec qui vous auriez signé un bail. Vous pouvez ainsi avoir plusieurs raisons d’accepter :
- Conserver un locataire avec qui vous avez de bonnes relations
- Ne pas avoir à changer de locataire et risquer ainsi une vacance locative
- Avoir une sérénité dans la gestion locative, car pas de nouvelles recherches à faire, annonces à passer, dossiers de demande à étudier etc…
Comment accepter l’annulation du préavis de départ
Si vous pouvez accepter la demande de votre locataire, vous pourrez opter au choix parmi ces trois solutions :
- Maintenir le bail signé préalablement, comme si rien ne s’était passé
- Partir sur un nouveau bail, avec éventuellement une hausse de loyer, dans la limite de la réglementation. Attention cela signifie pour vous repartir sur une durée minimale de 3 ans en cas de logement vide, ou 1 an pour un meublé.
- Rédiger un avenant au contrat de bail, afin de mettre à jour les nouvelles conditions. Vous pourrez alors décider ensemble d’une nouvelle fin de bail, mais aussi de nouvelles conditions financières, de modification dans les annexes prévues initialement au bail initial (exemple la cave ou le garage).
Votre locataire refuse de quitter les lieux ?
Vous n’avez pas accepté l’annulation du préavis de départ, et votre locataire persiste dans le logement ? Etant donné que ce dernier se retrouve sans titre d’occupation, vous pourrez alors saisir le juge d’instance pour le faire expulser. En effet vous ne pourrez pas le faire manu militari.
L’intervention d’un juge est obligatoire. Il pourra cependant accorder un délai à votre locataire afin d’organiser son départ, si celui-ci a bien démontré sa bonne foi en prouvant sa recherche d’un nouveau logement. Cette décision de départ devra être notifiée par un huissier de justice. Votre locataire aura alors 15 jours pour faire appel. Si le jugement est définitif et que votre locataire n’est toujours pas parti, vous pourrez alors lancer une procédure d’expulsion.
En tant que locataire, annuler son préavis de départ n’est pas si courant. C’est pour cela qu’en tant que bailleur, même si vous avez refusé cette annulation, vous pourrez quand même lui accorder un délai supplémentaire, afin de trouver un nouveau logement.