Les annexes à joindre au contrat de location
En gestion locative, on sait bien que la partie administrative peut être assez lourde à gérer. Les bailleurs le découvrent notamment quand ils prennent connaissance des annexes au contrat de location …
En effet, pour les biens immobiliers d’habitation, à usage de résidence principale, non seulement le propriétaire doit suivre un certain formalisme pour le bail, sur le fond et la forme, mais ils doivent également fournir des documents annexes.
D’ailleurs, ce ne sont pas les seuls, les locataires y sont soumis également.
Alors quelles sont ces annexes à prévoir, tant pour le bailleur que le locataire ? Quelles conséquences en cas d’absence ?
La Gestion En Ligne vous explique tout en détail.
Sommaire
Les annexes à un contrat location à fournir par un bailleur
Dans le cadre d’un bail d’habitation à usage de résidence principale, en tant que bailleur, vous devez respecter une certaine liste de documents à transmettre en annexe. Beaucoup de ces éléments sont communs, que le logement soit vide ou meublé. Dans le cas d’un bien meublé, vous devrez alors fournir en plus des documents complémentaires.
Les annexes communes à un contrat de location vide et meublée
Suivant les cas, vous pouvez avoir jusqu’à 7 documents annexes :
- Notice information
- Etat des lieux d’entrée
- Equipements d’accès à la télévision et internet
- La copie de la convention d’Anah
- L’extrait du règlement de copropriété
- Une autorisation préalable ou un récépissé de déclaration de location
- Un dossier de diagnostic technique
Notice d’information
Mise en place en 2015 par l’arrêté du 29 mai 2015, la notice d’information a pour objectif d’informer propriétaire et locataire sur le fonctionnement d’un bail de résidence principale. C’est un document à fournir tel quel, sans modification.
La notice d’information annexée au contrat de location
Etat des lieux d’entrée
Que ce soit en logement vide ou meublé, vous devez annexer à votre contrat de bail d’habitation, un état des lieux d’entrée qui doit être complété et signé par les 2 parties.
Dans le cas d’un bien meublé, l’état des lieux d’entrée meublé est spécifique, même si on peut utiliser un modèle d’état des lieux.
L’état des lieux d’entrée doit être fourni avec la grille de vétusté s’il en existe une.
Equipements d’accès à la télévision ou à internet
Si un bailleur n’est pas dans l’obligation de fournir un accès à la télévision ou bien à internet, vous devez mentionner si ces accès sont disponibles ou pas.
Convention ANAH
Si votre logement est conventionné avec l’ANAH, dans ce cas vous devez fournir une copie de cette convention.
Règlement de copropriété
Dans le cadre d’une copropriété, vous devrez annexer au contrat de location l’extrait du règlement de copropriété, comportant la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes, ainsi que la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Autorisation préalable ou un récépissé de déclaration de location
Si votre logement se situe en zone d’habitat indigne, vous pourrez être amené à solliciter auprès des autorités compétentes au choix suivant la situation : une autorisation préalable ou un récépissé de déclaration de location.
Dossier de diagnostic technique
Le dossier de diagnostics techniques immobiliers pour la location est l’annexe du contrat de location la plus connue par les bailleurs et les locataires. C’est aussi la pièce la plus volumineuse. Si au départ il n’y avait que les diagnostics gaz et électricité, ils ont vite été rejoints par d’autres diagnostics, et notamment le DPE pour la location immobilière. C’est un document qui comporte de nombreux éléments comme le DPE en énergie primaire, la classe énergétique et de nombreuses informations sur le DPE. C’est un document qui doit absolument être réalisé par un professionnel du DPE et qui est désormais opposable depuis la réforme du DPE en 2024. Alors comment le faire réaliser et quand est-il obligatoire, vous retrouverez toutes les informations dans notre guide du DPE.
Sachez qu’il existe désormais aussi le DPE collectif dans le cadre d’une copropriété.
Les annexes spécifiques à un contrat de location meublée
Seul élément à venir en complément des autres annexes au contrat de location classique, c’est l’inventaire et l’état détaillé du mobilier. En effet, le bail meublé doit comporter absolument une liste d’équipements de location meublée, obligatoires pour bénéficier de ce statut particulier. Votre logement doit donc être suffisamment équipé en fonction de sa surface, mais aussi avec de l’équipement spécifique à chacune des pièces. C’est alors cette annexe qui prouve le respect de cette obligation.
Les annexes à un contrat location à fournir par un locataire
Votre locataire est également tenu d’apporter des annexes au contrat de location :
- L’attestation d’assurance habitation
- L’acte de cautionnement
L’attestation d’assurance habitation
Elément obligatoire à joindre au moment de la signature du bail, votre locataire doit absolument vous remettre une attestation d’assurance habitation. En effet, cette assurance va lui permettre de s’assurer contre les risques locatifs comme les incendies, dégâts des eaux et autres. Elle doit être renouvelée chaque année et fournie à nouveau. D’ailleurs c’est un élément que nous préconisons de mettre en clause résolutoire dans le bail, pour vraiment bien protéger le bailleur.
L’acte de cautionnement
Et le dernier élément à mettre en annexe du contrat de location n’est pas le moindre, c’est celui qui concerne la garantie du locataire. Celle-ci pourra alors être une caution personne physique, ou bien personne morale, comme la garantie Visale.
Le rôle du garant est alors de se substituer au locataire défaillant. Sachez toutefois que sa mise en action va être différente, s’il s’agit d’une caution solidaire ou caution simple. En effet, la caution solidaire va plus impliquer le garant, alors vous devrez faire le bon choix entre caution et assurance impayés, et le cas échéant bien rédiger l’acte de cautionnement.
N’oubliez pas non plus de bien remettre un exemplaire de cet acte de cautionnement avec la copie bail au garant !
Les conséquences en cas d’absence des annexes au contrat de location
Comme évoqué en préambule de notre article, la vie de bailleur est remplie d’impératifs administratifs, qui peuvent faire l’objet de conséquences importantes en cas de négligence.
En effet, si vous refusez de rédiger un bail suivant la législation en vigueur, avec donc toutes les annexes obligatoires au contrat de location, vous vous exposez à d’importantes sanctions. Elles sont fonction de votre statut :
- Personne physique : jusqu’à un an de prison et 20.000 € d’amende
- Personne morale : jusqu’à 100.000 € d’amende.
Si les contraintes administratives de la gestion locative vous effraient, l’équipe de La Gestion en Ligne est là pour vous accompagner. Alors contactez-nous pour en savoir plus sur notre forfait de gestion locative à 2,95 %.
