Qu’est ce qu’un acte de caution solidaire ?

Acte de caution solidaire, cautionnement, c’est quoi ?

L’acte de caution solidaire est le document par lequel une personne, physique ou morale, désignée comme la caution, s’engage à payer le loyer à la place du locataire en cas de défaillance de sa part. Il s’agit d’un acte de cautionnement juridique distinct du contrat de location, fréquemment demandé par le bailleur lorsque le locataire ne lui semble pas présenter suffisamment de garanties. voir aussi Comment éviter les faux dossier de location ?

Cet acte de cautionnement autorise le propriétaire à réclamer le paiement des dettes locatives directement à la caution dès le premier impayé, quel que soit le motif du retard de paiement. Il s’agit donc d’un engagement lourd pour le signataire de l’acte de caution solidaire. 

Les formes à respecter

L’acte de caution solidaire est généralement établi directement par le bailleur, même si le recours à un notaire est possible.

Une simplification importante a été apportée par la loi Elan (novembre 2018) : désormais, il n’y a plus de mention manuscrite à reporter. Fini donc les pages d’écritures ! De ce fait, il est désormais possible de régulariser une caution par le biais d’une simple signature, voire même d’une signature électronique, dématérialisée.

Cette simplification n’a pas d’incidence sur les mentons qui doivent figurer dans l’acte, telles que :

  • le rappel des principales caractéristiques du bail
  • le 2ème alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989

D’autres clauses peuvent être prévues :

  • le montant maximal de l’engagement et les dettes précises couvertes par la caution
  • la durée de l’engagement du signataire, en principe celle du bail et de ses renouvellements

Ces clauses, non obligatoires, sont utiles puisque, en leur absence, le garant peut se dégager de son engagement.

Un exemplaire de l’acte doit être remis à la caution, ainsi qu’une copie du bail, faute de quoi la nullité de l’acte de caution solidaire pourrait être soulevée. En choisissant l’option de “Louer Mon bien” nous réalisons l’ensemble des contrats dont les actes de caution. nous vous invitions a consulter : Vos questions avant de louer et Les étapes de “Louer Mon Bien”

Attention aux particularités du cautionnement

1. LA COLOCATION

Pour rappel, la colocation est constituée de plusieurs locataires ni mariés ni pacsés. Sont donc concernés les concubins ou simples “co-habitants”.

Dans cette hypothèse, le garant est bien engagé pour l’ensemble des sommes dues mais son engagement prendra fin avec la fin de l’engagement du colocataire ayant donné congé  qu’il aura précisé dans son acte de caution.

Concrètement, dans l’acte de caution, sont précisés :

  • L’ensemble des colocataires, qui sont donc couverts par la caution du garant.
  • Le loyer total et non pas la “part” qui serait due par chacun, les colocataires étant solidaires.
  • Le nom du colocataire dont le départ mettrait fin à l’engagement de caution du garant.

2. L’ASSURANCE LOYERS IMPAYES :

Il est interdit aux propriétaires de demander une caution solidaire à un locataire pour lequel une assurance loyers impayés a été souscrite, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

Voir aussi : Assurance loyers impayés et colocation

Assurance loyers impayés ou garant ?

Assurance loyers impayés sans agence: une bonne solution ?

3. LE DECES DU GARANT :

En cas de décès de la caution, les dettes nées au moment du décès sont transmises automatiquement aux héritiers. Voir aussi le site du service-public.fr

Modèles gratuits de cautions

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